La nouvelle autorité espagnole de protection des dénonciateurs : Ce qu'il faut savoir

L’Espagne a franchi une étape importante dans la protection des dénonciateurs avec la création de l’Autoridad Independiente de Protección al Informante (A.A.I.), une autorité indépendante créée en vertu de la loi 2/2023. Cette nouvelle agence offre un canal de signalement externe sécurisé et anonyme pour compléter les systèmes de signalement internes dans les secteurs public et privé. L’A.A.I. vise à protéger les personnes qui signalent des violations de la réglementation, des fraudes et des manquements à l’éthique, en veillant à ce que les dénonciateurs ne fassent pas l’objet de représailles.

Objectif et mandat de l’A.A.I.

Conformément à la directive européenne sur la dénonciation, qui encourage les États membres à mettre en place des cadres de protection des dénonciateurs, l’A.A.I. a été créée sous l’égide du ministère de la justice, mais fonctionne indépendamment du contrôle du gouvernement. Elle est chargée de traiter les plaintes émanant des secteurs public et privé, et ses principales responsabilités sont les suivantes :

• Fournir un canal de signalement externe sécurisé aux dénonciateurs qui ne se sentent pas en sécurité en utilisant les canaux internes.
• Protéger les dénonciateurs contre les représailles, notamment en préservant leur anonymat tout au long de la procédure.
• Enquêter sur les plaintes relativesaux violations de la réglementation, à la fraude et à la corruption.
• Imposer des sanctions aux organisations qui exercent des représailles à l’encontre des dénonciateurs ou qui ne maintiennent pas de systèmes de signalement sécurisés.
  
  

En vertu de la nouvelle loi, les organisations espagnoles de plus de 50 employés, ainsi que toutes les entités publiques, doivent mettre en place des canaux de signalement sécurisés. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes allant jusqu’à un million d’euros, ce qui souligne l’importance de créer des environnements sûrs pour le signalement des comportements contraires à l’éthique.

Principales structures de l’autorité espagnole de protection des dénonciateurs

L’A.A.I. est structurée de manière à assurer une gestion impartiale et un contrôle efficace. Elle comprend plusieurs organes :

1. La Présidence : Elle dirige l’AAI et veille au bon fonctionnement de ses départements.
   
   
2. Commission consultative pour la protection des informateurs : Organe consultatif composé d’experts d’institutions telles que le ministère public espagnol et la Banque d’Espagne.
   
   
3. Département de protection des informateurs : Il gère le canal de communication externe et met en œuvre des mesures de protection pour les dénonciateurs.
   
   
4. Service de contrôle et de sanction : Il supervise les enquêtes et émet des lignes directrices et des recommandations pour améliorer les pratiques de conformité.
   
   
5. Gestion générale : Elle gère les fonctions internes telles que les ressources humaines et les systèmes d’information.

Assurer la protection et la responsabilité

L’A.A.I. offre aux citoyens espagnols un moyen supplémentaire de dénoncer les comportements répréhensibles. Une fois la plainte reçue, l’autorité l’évalue, mène les enquêtes nécessaires et, si elle est jugée crédible, la transmet au ministère public ou à une autre autorité compétente. Les dénonciateurs bénéficient de l’anonymat et toute mesure de rétorsion à leur encontre est passible de sanctions.

Les organisations qui ne mettent pas en place ou ne maintiennent pas des systèmes de déclaration sécurisés s’exposent à des conséquences graves, notamment à des amendes potentielles pouvant atteindre 1 million d’euros. Dans un souci de transparence et de responsabilité, les organisations doivent communiquer à l’A.A.I. les responsables désignés du canal de signalement. Tout changement concernant ces personnes désignées doit être signalé dans un délai de dix jours ouvrables à l’A.A.I. ou aux autorités régionales, avec une explication claire des raisons de tout licenciement.

En outre, l’A.A.I. apporte son soutien aux dénonciateurs en leur offrant une assistance juridique, psychologique et même financière. En renforçant ainsi l’engagement de l’Espagne à protéger les personnes qui dénoncent des actes répréhensibles.

Intégration régionale coordonnée pour la protection des lanceurs d’alerte

Pour garantir une protection cohérente des dénonciateurs dans toute l’Espagne, les autorités régionales peuvent mettre en place leurs propres organismes indépendants de protection des dénonciateurs. Ils peuvent aussi s’associer à l’A.A.I. centrale. Cette approche coordonnée garantit l’uniformité des mécanismes de protection dans tout le pays. En outre, l’A.A.I. fait office d’organe consultatif, offrant des conseils au gouvernement et au secteur privé sur les meilleures pratiques en matière de dénonciation.

Aller de l’avant : Garantir la conformité et la gouvernance éthique

La nouvelle autorité de protection des dénonciateurs étant désormais opérationnelle en Espagne, il est essentiel que les entreprises mettent rapidement en place des canaux de signalement internes sécurisés. Si elles ne le font pas, elles s’exposent à des conséquences coûteuses. Notamment une atteinte à leur réputation et des amendes pouvant atteindre 1 million d’euros.

La création de l’A.A.I. souligne l’importance de mettre en place des systèmes solides pour protéger les dénonciateurs. Pour créer aussi un environnement sûr pour la dénonciation d’activités contraires à l’éthique. Les organisations espagnoles doivent agir rapidement pour se conformer aux exigences fixées par la nouvelle autorité. Non seulement pour éviter les sanctions, mais aussi pour soutenir l’engagement plus large de l’Espagne en faveur de la gouvernance éthique et de la lutte contre la corruption.