Ce livre blanc vise à fournir une vue d’ensemble et une compréhension de la législation sur la protection des lanceurs d’alerte en Belgique. Il couvre les dispositions clés, les exigences légales et les obligations étape par étape pour les organisations.
L’objectif de la loi belge sur le lancement d’alerte est de protéger les personnes qui signalent des violations du droit national ou de l’Union Européenne, qui portent atteinte à l’intérêt public ou à l’intégrité de l’administration publique ou d’entités privées, dont elles ont eu connaissance dans le cadre de leur travail. Ces lois visent à protéger les lanceurs d’alerte contre les représailles et à promouvoir la transparence et la responsabilité.
La Belgique étant un état fédéral composé de plusieurs entités autonomes, chacune d’entre elles doit adopter sa propre loi pour transposer pleinement la directive européenne sur le lancement d’alerte. Comme de nombreux autres états membres de l’UE, la Belgique n’a pas respecté le délai initial du 17 décembre 2021.
Un premier projet de loi a été présenté à la Chambre des Représentants Belge en juin 2020, suivi d’un deuxième projet de proposition en janvier 2021. Toutefois, ces propositions n’ont pas été divulguées au public. La Belgique n’a pas respecté le délai de transposition de la directive de l’UE, ce qui a incité la Commission Européenne à engager une procédure d’infraction contre la Belgique en janvier 2022. Au printemps 2022, le ministre de l’économie a élaboré un projet de loi adapté au secteur privé, tandis que le ministre de la fonction publique s’est concentré sur la législation relative au secteur public.
Le 28 novembre 2022, le Parlement belge a approuvé une législation visant à protéger les lanceurs d’alerte dans le secteur privé, connue sous le nom de “Loi sur la protection des lanceurs d’alerte d’infractions au droit de l’Union ou au droit national”. Par la suite, le 8 décembre 2022, la loi sur les canaux de signalement et la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur public fédéral a été adoptée. Le 6 juin 2023, la législation pour la Région de Bruxelles-Capitale est entrée en vigueur, suivie par l’adaptation d’un nouveau projet de loi englobant la Communauté Française et la Région Wallonne le 19 juillet 2023 (La Proposition de Décret Conjoint de la Communauté Française et de la Région Wallonne Relativement au Service de Médiation Commun à la Communauté Française et à la Région Wallonne). Grâce à ces mesures, toutes les régions de Belgique sont désormais entièrement couvertes par les lois de transposition.
La nouvelle loi sur le lancement d’alerte étend la protection contre les représailles, y compris les tentatives de représailles, aux personnes qui signalent des faits par l’intermédiaire des canaux de signalement désignés :
La protection est également étendue aux personnes qui fournissent une assistance aux lanceurs d’alerte et aux personnes qui sont autrement affectées par un rapport ou une divulgation, tels que les témoins potentiels.
En décembre 2022, de nouvelles lois fédérales et régionales ont été introduites pour transposer la directive européenne sur le lancement d’alerte dans le droit national. Les entreprises de 250 employés ou plus opérant en Belgique étaient tenues de mettre en place un canal de signalement interne sécurisé, impartial et confidentiel avant le 15 février 2023.
Les organisations fournissant des services économiques spécifiques et financiers doivent prendre cette mesure dès qu’elles emploient
une personne. Pour les entreprises de 50 à 249 salariés, le délai de mise en œuvre pour les chaînes de déclaration était fixé au 17 décembre 2023.
Les organisations qui ne se conforment pas aux exigences de la loi belge sur le lancement d’alerte peuvent se voir infliger des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise ou de l’entité juridique de l’année précédente.
L’absence de canal de signalement interne ou l’obstruction à la transmission des rapports peut entraîner une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans, une amende pénale de 4 800 € à 48 000 € ou une amende administrative de 2 400 € à 24 000 € par travailleur impliqué (plafonnée à 100 travailleurs).
Les organisations peuvent être tenues responsables des dommages devant le
tribunal du travail par les lanceurs d’alerte ou les parties concernées qui cherchent à obtenir une compensation pour les préjudices subis en raison du non-respect de la loi.
Les lanceurs d’alerte ne peuvent être pénalisés s’ils avaient des motifs raisonnables de croire que l’information rapportée était vraie au moment où ils l’ont rapportée. Cette conviction doit être évaluée par rapport à une personne se trouvant dans la même situation et disposant des mêmes connaissances que l’employé. Si ces conditions ne sont pas remplies, le lanceur d’alerte ne bénéficiera pas de la protection accordée aux rapporteurs et pourra être sanctionné le cas échéant.
Les obligations de protection des lanceurs d’alerte renvoient aux responsabilités juridiques et éthiques des organisations en matière de protection des personnes qui signalent des actes répréhensibles ou des activités illégales sur le lieu de travail.
La protection des lanceurs d’alerte s’étend aux employés (actuels et anciens), aux travailleurs indépendants, aux freelances, aux consultants, aux bénévoles et aux stagiaires, aux actionnaires et aux personnes exerçant des fonctions d’administration, de gestion, de contrôle, de supervision ou de représentation, aux candidats, aux parents ou aux collègues de travail du lanceur d’alerte et aux
entités détenues par le lanceur d’alerte ou opérant dans le même environnement de travail.
La protection comprend l’interdiction des représailles, même indirectes, à l’encontre du lanceur d’alerte. Il peut s’agir, par exemple, d’un licenciement, d’une suspension, d’une rétrogradation ou d’une non-promotion, d’une rétrogradation, de références négatives, d’intimidation ou de harcèlement, d’une
atteinte à la réputation ou de toute autre forme de traitement défavorable. La protection comprend également les avantages découlant des mesures de soutien fournies par des organisations du secteur tertiaire (telles que l’information, l’assistance et les conseils sur la manière de faire un signalement, les droits de la personne concernée et l’accès à l’aide juridique).
Pour le secteur privé, l’obligation de mettre en place des canaux de signalement, d’adopter des procédures de signalement et de garantir la protection des lanceurs d’alerte s’applique aux organisations suivantes :
La législation spécifique relative à la protection des lanceurs d’alerte s’applique aux agences gouverne- mentales, aux administrations publiques et aux autres entités du secteur public aux niveaux national, régional et local.
Les sociétés du groupe comptant moins de 250 employés pourront partager un canal de signalement interne en termes de cadre et de politiques pour les procédures internes. Il doit être possible de faire un rapport et de recevoir un suivi au niveau local.
Pour se conformer à la loi belge sur la protection des lanceurs d’alerte, les organisations doivent :
L’entreprise doit élaborer une politique sur la manière d’utiliser le canal de signalement interne, sur la manière de soumettre un rapport, sur ce qu’il faut inclure dans un rapport et sur la manière dont les rapports seront traités. Les représentants des travailleurs ou les syndicats doivent être consultés.
Les employeurs doivent également désigner une personne chargée d’enquêter sur les plaintes des lanceurs d’alerte. Cette personne ou ce service doit avoir l’autonomie
d’enquêter et d’assurer le suivi nécessaire.
Les canaux de lancement d’alerte internes doivent être facilement accessibles par toutes les parties prenantes et facilement trouvables sur le site web de l’organisation. Les plateformes numériques ou les systèmes de lancement d’alerte tels que la solution tout-en-un de Whistlelink peuvent apporter une aide précieuse à la gestion organisée des lancements d’alerte.
Les lanceurs d’alerte sont autorisés à soumettre des rapports anonymes, mais la responsabilité légale d’une organisation est de protéger la confidentialité des lanceurs d’alerte.
Pour tous les rapports reçus dans le système de rapport interne, les dossiers doivent être conservés conformément aux lois sur la protection des données. Un retour d’information sur l’enquête doit être fourni au lanceur d’alerte dans un délai de trois mois.
Les responsables du traitement des données doivent mettre en œuvre une combinaison de mesures organisationnelles et techniques pour protéger la confidentialité du lanceur d’alerte, ainsi que l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel communiquées. Un système de cryptage approprié doit être utilisé tout au long du processus.
Les organisations sont tenues d’adhérer aux principes et aux exigences en matière de protection des données, y compris ceux énoncés dans le Règlement Général sur
la Protection des Données (RGPD), lorsqu’elles traitent des données à caractère personnel collectées par le biais de rapports de lancement d’alerte.
Conformément au RGPD, les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Par conséquent, les organisations doivent établir des périodes de conservation claires pour les données à caractère personnel collectées dans le cadre des rapports de lancement d’alerte, en tenant compte de facteurs tels que la nature de la faute signalée, les exigences légales ou réglementaires potentielles et les éventuels
délais de prescription applicables.
Formez les employés aux droits et aux procédures de lancement d’alerte. Assurez-vous que les employés connaissent leurs droits, les protections en place pour éviter les représailles et qu’ils comprennent l’importance de signaler tout acte répréhensible dont ils sont témoins.
Dans la plupart des cas, les canaux de signalement internes à l’organisation devraient être la méthode préférée des lanceurs d’alerte pour faire part de leurs préoccupations. Toutefois, les lanceurs d’alerte peuvent également choisir d’utiliser des canaux de signalement externes. Le médiateur fédéral agira en tant que coordinateur fédéral pour les rapports externes dans le secteur privé.
Un arrêté royal désignera les autorités compétentes pour recevoir les rapports, fournir un retour d’information et assurer le suivi des notifications. Si aucune nomination n’a lieu ou si aucune autorité ne s’estime compétente, le médiateur fédéral fera office d’autorité compétente.
Les lanceurs d’alerte doivent être informés de leurs droits et recevoir des conseils sur la manière d’accéder aux canaux de signalement externes de manière efficace et sûre. Les organisations doivent inclure des informations sur le signalement externe dans leur politique de lancement d’alerte.
La détection précoce des problèmes permet de les traiter à un stade précoce et d’éviter qu’ils ne dégénèrent en problèmes plus importants. Le traitement interne des problèmes aide les organisations à préserver leur réputation et leur crédibilité.
En créant une culture qui valorise la transparence et la responsabilité, les employés se sentiront plus à l’aise pour faire part de leurs préoccupations. Cet objectif peut être atteint par une formation et une communication régulière, en veillant à ce que les employés comprennent l’importance de signaler les fautes potentielles et les protections en place pour les lanceurs d’alerte.
ENCHANTÉ DE VOUS CONNAÎTRE !
HEUREUX DE VOUS RENCONTRER
Whistlelink respecte votre vie privée. Nous ne vous contacterons qu’à propos de nos solutions. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
HAPPY TO MEET YOU!
Whistlelink values your privacy. We will only contact you about our solutions.
You may unsubscribe at any time. For more info, please review our Privacy Policy
