Comment se conformer à la loi sur le lancement d'alerte
Activision Blizzard, l’une des plus grandes sociétés de jeux vidéo au monde, basée aux États-Unis, a été condamnée par la Securities and Exchange Commission (SEC). Activision Blizzard devra payer une lourde amende de 35 millions de dollars. Cette amende répond aux accusations de ne pas avoir maintenu les contrôles de divulgation liés aux plaintes pour inconduite sur le lieu de travail. Il répond aussi aux accusations d’avoir violé une règle de protection des lanceurs d’alerte.
En novembre 2021, la SEC a commencé à enquêter sur Activision Blizzard. Ceci pour déterminer si ses dirigeants avaient correctement divulgué aux investisseurs des allégations d’inconduite sur le lieu de travail. Cette enquête a eu lieu après que l’entreprise a été poursuivie par le département californien de l’emploi et du logement équitables pour harcèlement sexuel et discrimination à l’encontre d’employées.
Dans son rapport, la SEC a constaté qu’Activision Blizzard ne disposait pas de procédures permettant de recueillir et d’analyser les plaintes des salariés. Les plaintes concernés des comportements répréhensibles sur le lieu de travail. En conséquence, l’entreprise n’a pas évalué s’il existait des problèmes importants qui auraient nécessité une divulgation publique. La Commission a également constaté qu’Activision Blizzard avait enfreint une règle de protection des lanceurs d’alerte. Ceci en signant des accords obligeant d’anciens employés à informer l’entreprise s’ils recevaient une demande d’information de la part de la SEC.
Selon la SEC, Activision Blizzard savait que sa capacité à attirer et à motiver les employés constituait un risque particulièrement important dans son secteur d’activité. Pourtant, l’entreprise ne disposait pas des contrôles et des procédures nécessaires pour recueillir et analyser les plaintes relatives à des comportements répréhensibles sur le lieu de travail. En conséquence, la direction de l’entreprise ne disposait pas d’informations suffisantes pour comprendre le volume et le contenu des plaintes des employés.
La SEC étant de nature réglementaire, elle est responsable de l’application civile et des actions administratives, plutôt que des actes criminels. L’enquête ne porte pas sur la question de savoir s’il y a effectivement eu discrimination, mais si l’entreprise disposait de contrôles et de procédures adéquats pour divulguer ces problèmes à ses actionnaires.
Microsoft a annoncé son intention d’acquérir Activision Blizzard pour 68,7 milliards de dollars en janvier 2022. Si cette acquisition est approuvée, elle fera de Microsoft la troisième plus grande société de jeux au monde. La vente à venir doit encore être approuvée par les autorités réglementaires et les actionnaires. Il est important que les actionnaires soient informés de ce qui se passe au sein de l’entreprise, car cela pourrait modifier leur perception de la manière dont les dirigeants s’acquittent de leurs fonctions.
En conclusion, le fait qu’Activision Blizzard n’ait pas maintenu les contrôles de divulgation relatifs aux plaintes pour mauvaise conduite sur le lieu de travail et qu’elle ait violé une règle de protection des lanceurs d’alerte s’est traduit par une amende de 35 millions de dollars au titre de l’interdiction et de l’abstention. L’absence de procédures de collecte et d’analyse des plaintes des salariés ainsi que la violation de la règle de protection des lanceurs d’alerte sont des problèmes graves auxquels Activision Blizzard doit s’attaquer pour garantir un lieu de travail sûr et transparent à tous les salariés.
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