Comment se conformer à la loi sur le lancement d'alerte
Le 17 décembre 2021, la directive européenne concernant la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union est entrée en vigueur. Cette directive a été élaborée dans le but de poursuivre les cas de fraude, de corruption, de blanchiment d’argent et d’autres violations graves du droit de l’Union européenne dans les entreprises et les organisations. Protéger les lanceurs d’alerte est la clé d’une mise en œuvre efficace de la loi.
Aucun employé n’aime être perçu comme le « mouchard » de l’entreprise. Bien que le signalement de violations soit souvent perçu comme un devoir moral, personne ne veut se créer une réputation négative sur le lieu de travail. C’est pourquoi les lois sur le lancement d’alerte accordent une attention particulière à la protection des lanceurs d’alerte.
Il est important de lutter contre les cas de corruption, de fraude et de mauvaises pratiques d’entreprise. Toutefois, garantir la protection du lanceur d’alerte est essentiel pour encourager les lancements d’alerte et faire en sorte que la loi soit acceptée et, au final, réussisse.
Les plaintes pour des cas de corruption, de fraude et d’autres délits commerciaux ont toujours existé. En 2020, par exemple, plus de 10 000 plaintes internes ont été déposées au sein des entreprises IBEX en Espagne. Ce chiffre représentait 10 % de plaintes en plus par rapport à l’année précédente. L’affaire Falciani en 2016 ou le célèbre scandale de fraude dans les résidences de BB Serveis, dans lequel des millions d’euros ont été escroqués, sont également significatifs. Bien que les personnes ou groupes de personnes qui ont dénoncé les faits aient respecté leur devoir moral, il n’existait aucune législation spécifique pour les protéger. Aujourd’hui, grâce aux lois qui permettent de protéger les lanceurs d’alerte, la situation a commencé à changer et les perspectives d’avenir sont plus encourageantes.
Malgré les réticences logiques, les personnes qui alertent sur des comportements répréhensibles au sein de leur organisation seront protégées par la loi. En général, les lois sur les lanceurs d’alerte définissent les cas qui sont considérés comme des représailles. Parmi les nombreux cas expressément interdits et punissables par la loi figurent le licenciement, le refus d’une promotion interne, la coercition, le harcèlement sexuel ou la discrimination sexuelle, le harcèlement moral, l’abus de pouvoir sous toutes ses formes, les évaluations négatives systématiques, l’annulation de permis ou de congés.
Protéger les lanceurs d’alerte au niveau de l’entreprise présente deux avantages principaux. Tout d’abord, elle encourage l’utilisation de bonnes pratiques dans l’entreprise. Ensuite, elle facilite le signalement et la poursuite des mauvaises pratiques. Les lois sur la protection des lanceurs d’alerte permettent aux personnes de remplir leur devoir moral sans mettre en péril leur intégrité, leur réputation ou leur emploi.
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