Que signifie pour vous la nouvelle loi sur les lanceurs d'alerte ?

La directive de l’UE sur les lanceurs d’alerte est entrée en vigueur le 17 décembre 2021. Elle oblige tous les États membres de l’UE à transposer la directive dans leur droit national. Alors, que signifie pour vous cette nouvelle loi sur les lanceurs d’alerte ? 

Dans ce guide, nous couvrirons, 

• Quel est le but de la directive 
• À qui s’applique la loi sur les lanceurs d’alerte 
• Qui est protégé par la loi 
• Ce que cela signifie pour les organisations 
• Que se passe-t-il si les organisations ne se conforment pas 
• Délais de mise en œuvre 

Quel est le but de la directive ?

L’objectif de la directive de l’UE est de créer une protection plus uniforme pour les personnes qui divulguent des informations qu’elles reçoivent dans un contexte professionnel concernant des violations du droit de l’UE. Ces domaines comprennent : les marchés publics, les services financiers, la prévention du blanchiment d’argent, la sécurité des produits, la sécurité des transports, la protection de l’environnement, la sécurité nucléaire, la santé publique, la sécurité alimentaire, la protection des consommateurs et la protection des données personnelles. 

Sur la base de la directive, l’UE souhaite que les États membres adoptent une loi qui protège le lanceur d’alerte contre les représailles. 

Il vise à le faire en obligeant les organisations à établir des systèmes d’alerte professionnelle. 

A qui s’applique la loi ?

Entreprises, organisations et autorités gouvernementales opérant dans l’UE avec plus de 50 employés et municipalités de plus de 10 000 habitants. Elle s’applique également aux entreprises de toute taille qui fournissent des services financiers ou sont exposées au risque de blanchiment d’argent. 

Lorsque les lois nationales sur les lanceurs d’alerte entrent en vigueur, elles peuvent aller au-delà des exigences énoncées dans la directive. Par exemple, la République tchèque suggère que les règles s’appliqueront aux entreprises d’à peine 25 employés et la Suède inclut les municipalités de moins de 10 000 habitants. 

Qui la loi sur les lanceurs d’alerte protège-t-elle ?

La législation va au-delà de la simple couverture des employés existants. Il comprend également les anciens salariés, les sous-traitants, les actionnaires, les bénévoles, les stagiaires, les demandeurs d’emploi et les personnes appartenant à l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise. Les personnes qui assistent, ou sont liées à un lanceur d’alerte, sont également couvertes par la protection. 

Les lanceurs d’alerte seront protégés s’ils estiment qu’au moment du signalement, il y avait des raisons de croire que les informations concernant l’inconduite étaient vraies et qu’elles s’appliquent aux violations du droit de l’UE. 

Que signifient les nouvelles règles pour les organisations ?

Une exigence clé de la directive est que les organisations (qui remplissent les critères mentionnés ci-dessus) mettent en place des canaux de signalement internes sécurisés. 

Ces canaux de signalement doivent 

• Êtres sécurisés 
• Garantir la confidentialité ou l’anonymat du lanceur d’alerte 
• Avoir un propriétaire désigné et indépendant 
• Être facilement accessible avec des détails clairs sur le fonctionnement du processus 
• Autoriser les rapports écrits et oraux 
• Documenter tous les rapports 
• Répondre aux normes de sécurité et aux exigences du RGPD 

Les organisations doivent également accuser réception d’un rapport dans un délai de sept jours et un retour d’information au déclarant dans un délai de trois mois. 

Découvrez comment vous conformer à la nouvelle loi sur les lanceurs d’alerte. 

Et si les organisations ne se conforment pas ?

La directive ne spécifie pas de sanctions, mais elle exige que les lois des États membres sur les lanceurs d’alerte sanctionnent ceux qui empêchent les divulgations, brisent la confidentialité ou exercent des représailles contre les lanceurs d’alerte. 

La nouvelle loi suédoise sur le lancement d’alerte stipule que « si l’employeur enfreint l’interdiction des mesures d’obstruction ou de représailles, il peut devoir payer des dommages et intérêts pour les pertes subies et pour la violation qui se produit ». 

Il est également intéressant de noter que certains projets de loi, comme en France et en Pologne, suggèrent de proposer des sanctions lourdes, comme l’emprisonnement, si une organisation enfreint la nouvelle loi. 

Y a-t-il des délais ?

Comme mentionné précédemment, la directive de l’UE sur le lancement d’alerte est entrée en vigueur le 17 décembre 2021. C’était la date limite pour que les États membres transposent la loi. 

Seuls le Danemark et la Suède ont respecté ce délai et ils n’exigent pas encore que les organisations aient mis en place des canaux de signalement. En Suède, les organisations de 250 employés ou plus ont jusqu’au 17 juillet 2022 pour le faire. 

La directive de l’UE exige que les organisations de 50 à 249 employés aient mis en place un canal de signalement d’ici le 17 décembre 2023. 

On ne sait pas quel délai les autres États membres imposeront jusqu’à ce que les lois nationales sur les lanceurs d’alerte soient transposées. 

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