Réponse à vos questions concernant la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alertes

Il ne vous reste plus que six mois avant l’entrée en vigueur de la directive. Vous avez peut-être encore des questions sur sa raison d’être et sa signification pour votre entreprise.

Pour vous donner des réponses rapides et simples, nous avons réuni les questions les plus fréquentes des entreprises à ce sujet, le tout en un seul endroit. N’hésitez pas à nous contacter si vous n’avez pas toutes vos réponses. Bonne lecture !

Pourquoi une nouvelle directive européenne en matière de protection des lanceurs d’alertes a-t-elle été votée ?

La protection des lanceurs d’alertes au sein de l’UE est actuellement incohérente. L’UE a fait entrer en vigueur cette nouvelle directive dans l’espoir d’offrir un environnement plus juste et plus sûr aux entreprises et aux citoyens de tous les États membres.

Comment espère-t-elle y parvenir ?

Un simple coup d’œil à l’intitulé complet de la directive européenne (« La protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ») indique la direction qu’elle compte prendre. En résumé, l’UE souhaite mieux protéger ses citoyens s’ils s’expriment et signalent toute activité illégale suspectée.

L’UE exige de tous les États membres qu’ils adoptent leur propre version de la directive dans le droit national.

Pourquoi l’UE encourage-t-elle cette position ?

Encourager les gens à s’exprimer peut éviter des conséquences négatives graves pour l’Union et les intérêts publics, qui pourraient se produire si la violation n’est pas révélée.

Quelle est sa date d’entrée en vigueur ?

La directive sur la protection des lanceurs d’alertes (directive (UE) 2019/1937) est entrée en vigueur en décembre 2019.

Les États membres doivent appliquer la directive dans leur droit national avant le 17 décembre 2021 et doivent inclure les exigences minimales qui y sont énoncées.

Qui est concerné ?

Comme nous l’avons mentionné, l’objectif de la directive est de protéger les personnes faisant part de leurs préoccupations concernant des violations du droit de l’UE. Elle concerne donc toute personne susceptible d’avoir des informations sur une suspicion de mauvaise conduite.

Toutefois, ce sont surtout les entreprises de plus de 50 collaborateurs et les municipalités de plus de 10 000 habitants que la directive appelle à mettre en place des canaux de signalement sécurisés.

Que doivent faire ces organisations ?

Les organisations concernées doivent proposer des canaux de signalement sécurisés et efficaces pour que toute personne puisse signaler tout acte répréhensible. Ces canaux doivent répondre à plusieurs exigences légales.

Rendez-vous sur notre page Conformité pour plus de détails sur les canaux de signalement et les exigences légales.

Quel type de canal de signalement devons-nous mettre en œuvre ?

La directive n’établit pas d’exigences précises concernant le canal de signalement, mais il doit être sécurisé et garantir la confidentialité pour le lanceur d’alertes. Les possibilités mentionnées sont, par exemple, une plateforme en ligne ou un service téléphonique.

Whistlelink est un exemple de plateforme en ligne. Elle a été conçue pour répondre aux exigences de la directive tout en restant très simple à utiliser pour le lanceur d’alertes et les propriétaires du système.

Et si les organisations ne se conforment pas à la directive ?

La directive européenne ne prévoit pas de sanction minimale, mais elle requiert la création de versions nationales de la loi afin de sanctionner les entités qui entravent le signalement, manquent à l’obligation de préserver la confidentialité ou exercent des représailles à l’encontre des lanceurs d’alertes.

Certaines de vos questions restent sans réponse ?

Contactez-nous ! Nous serons ravis de vous aider à résoudre toute question en suspens

Vous souhaitez en savoir plus sur un service de lancement d’alerte et des canaux de signalement internes sécurisés ? Découvez-en plus sur la directive européenne sur le lancement d’alerte ici et sur Légifrance.